Hutte, tonne, gabion : récépissé et déclaration OFB (guide 2026)

La chasse de nuit au gibier d'eau depuis un poste fixe (hutte, tonne, gabion, hutteau) n'est autorisée qu'avec un récépissé de déclaration préfectorale. Sans ce papier, votre installation est illégale, peu importe son ancienneté. Voici le guide 2026 : quels postes sont concernés, comment obtenir le récépissé, comment l'apposer, et les sanctions.

Cadre légal de la chasse de nuit

La chasse de nuit au gibier d'eau est encadrée par l'article L.424-5 du Code de l'environnement et précisée par les articles R.424-17 à R.424-19. Elle est autorisée uniquement :

• Dans les 27 départements où cette pratique est traditionnelle (liste à l'article R.424-17 II)
• Depuis un poste fixe existant au 1^er janvier 2000
• Ayant fait l'objet d'une déclaration au préfet avant le 1^er janvier 2001
• Avec un récépissé délivré par la DDT(M) et un numéro d'immatriculation apposé sur le poste

Aucune nouvelle hutte ne peut être créée et déclarée après le 1^er janvier 2001. Le système est donc fermé : on ne peut que reprendre une hutte existante (achat, héritage), pas en construire une nouvelle pour la chasse de nuit légale.

Les départements concernés

Les 27 départements traditionnels listés à l'article R.424-17 II du Code de l'environnement :

Façade Manche-Atlantique : Calvados, Charente-Maritime, Côtes-d'Armor, Eure, Finistère, Gironde, Ille-et-Vilaine, Landes, Loire-Atlantique, Manche, Morbihan, Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Seine-Maritime, Somme, Vendée.

Façade Méditerranéenne : Aude, Bouches-du-Rhône, Gard, Hérault, Pyrénées-Orientales.

Centre et Est : Aisne, Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Oise.

Les 4 types de postes fixes

Le récépissé de déclaration : votre titre légal

Tout poste fixe légalement utilisable doit posséder :

• Un récépissé de déclaration délivré par le préfet (via la DDT(M) du département)
• Un numéro d'immatriculation attribué (généralement de la forme « 80-001 », « 76-042 » selon le département)
• Numéro apposé visiblement à l'extérieur du poste (panneau ou inscription)
• Acquittement de la taxe annuelle de chasse de nuit (variable selon département : 30-100 €)

Achat d'une hutte : transfert du récépissé

Quand vous achetez une hutte d'un autre chasseur, le récépissé doit être transféré à votre nom auprès de la DDT(M). Procédure :

1. Acte de vente ou de cession (gratuit ou payant) signé par le vendeur et l'acheteur
2. Demande de transfert à la DDT(M) du département dans le mois suivant l'achat
3. Documents à joindre : copie permis de chasser de l'acheteur, validation annuelle, acte de cession
4. Délai de traitement : 4-8 semaines en général
5. Paiement de la taxe annuelle dès le transfert effectif

Attention : sans transfert formel, vous ne pouvez pas chasser légalement depuis cette hutte, même si la transaction d'achat est signée. La chasse de nuit illégale est passible de 6 mois de prison et 22 500 € d'amende (article L.428-5).

Conditions d'usage du poste fixe

• Période de chasse : selon arrêté ministériel annuel (généralement 21 août → 31 janvier pour le gibier d'eau)
• Espèces autorisées : canards (colvert, sarcelle, pilet, souchet, siffleur, milouin), oies, foulques, vanneaux, bécassines, sarcelles d'hiver et d'été selon arrêtés. Voir notre guide carnet de prélèvements
• Distance entre postes : variable par département (généralement 200 m minimum)
• Modes de chasse autorisés : à la passée, au gibier d'eau, avec ou sans appelants bagués OFB
• Interdiction : tir des espèces protégées, tir avant l'heure légale, dépassement des quotas

Aménager et entretenir sa hutte

Le récépissé n'autorise pas à déplacer ou à modifier substantiellement la hutte. Les travaux courants (entretien, étanchéité, peinture) sont autorisés. Mais :

• Reconstruction complète après destruction → demande d'autorisation préfectorale
• Agrandissement → souvent refusé (caractère historique du poste)
• Construction de mares attenantes → peut nécessiter une autorisation au titre de la loi sur l'eau
• Plantation d'arbres autour du poste → vérifier avec la commune et la fédération de pêche si proximité de cours d'eau

Sanctions pour non-respect

FAQ huttes et postes fixes

Puis-je créer une nouvelle hutte aujourd'hui ?

Non, le système est fermé depuis le 1^er janvier 2001. Aucun nouveau poste fixe ne peut être déclaré pour la chasse de nuit. Vous ne pouvez que reprendre une hutte existante déjà déclarée (achat, héritage, donation).

Combien coûte une hutte à l'achat ?

Très variable selon localisation, état, surface de mares attenantes : de 5 000 € pour un petit hutteau de Picardie à plus de 200 000 € pour une grande propriété cynégétique avec hutte historique en Baie de Somme ou Camargue. Compter 15 000-50 000 € pour une hutte d'amateur de qualité moyenne.

Quelle taxe annuelle pour une hutte ?

Variable selon département (fixée par arrêté préfectoral). Généralement 30 € à 100 €. Verser à la FDC (Fédération Départementale des Chasseurs) chaque année avant le début de la saison.

Plusieurs personnes peuvent-elles partager une hutte ?

Oui, c'est même très courant (groupes de huttiers, sociétés de chasse). Le récépissé reste au nom du propriétaire principal, mais celui-ci peut inviter des chasseurs à venir chasser avec lui. Tous doivent posséder leur permis de chasser validé. Gallinoo gère les soirées de chasse et les invitations — voir le module Chasse.

Que se passe-t-il si la hutte est détruite (tempête, incendie) ?

Reconstruction possible à l'identique sur le même emplacement, après accord de la DDT(M). Si reconstruction substantielle ou déplacement : autorisation incertaine, le préfet peut refuser. La déclaration originelle de 2000 reste le cadre de référence — si le poste disparaît durablement, le récépissé peut être annulé.

Aller plus loin avec Gallinoo

• Carnet de prélèvements 2026 : règles et ChassAdapt
• Appelants : bague OFB et réglementation
• Module Chasse Gallinoo (postes fixes, soirées, carnet)
• Salon des Migrateurs 2026 (Cayeux-sur-Mer)

Sources officielles

• Code de l'environnement L.424-4 à L.424-7 (modes de chasse)
• Article R.424-17 — Modes et moyens de chasse de nuit
• OFB — Gestion des mares de chasse et biodiversité
• Préfecture de la Somme — Doctrine Hutte (PDF officiel)
• FNC — Fédération Nationale des Chasseurs

Article rédigé en mai 2026. La taxe annuelle et les conditions exactes varient par département : consulter votre DDT(M) ou FDC.