Applicables à toutes les transactions sur le marketplace Gallinoo. Dernière mise à jour : 23/07/2026
Le marketplace Gallinoo (ci-après « la Plateforme ») est édité par Clément Vitis (ci-après « Gallinoo »), accessible à gallinoo.fr/marketplace. Il met en relation des éleveurs amateurs ou professionnels (ci-après « Vendeurs ») avec des acheteurs (ci-après « Acheteurs »).
Qualification juridique de Gallinoo : Gallinoo agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation et d'intermédiaire de paiement, au sens de l'article 242 bis du Code général des impôts (intermédiation transparente). Gallinoo n'achète ni ne revend les biens proposés sur la Plateforme : la vente est conclue directement entre le Vendeur et l'Acheteur. Le Vendeur conserve la pleine propriété juridique du bien jusqu'à sa remise effective à l'Acheteur.
Qualification du compte Stripe Gallinoo : les sommes encaissées par Gallinoo via Stripe Connect comportent plusieurs natures juridiques distinctes :
La distinction entre ces trois flux est tracée dans la comptabilité de Gallinoo et dans la base de données interne (snapshot des montants encaissés, transférés et conservés sur chaque commande).
Conséquences pratiques pour le Vendeur : le chiffre d'affaires fiscal du Vendeur correspond au prix produit qu'il a effectivement perçu (montant transféré net de la commission Gallinoo et, le cas échéant, des frais d'expédition retenus par Gallinoo). Gallinoo fournit chaque année à chaque Vendeur un récapitulatif détaillé (cf. article 12 et page Mon récap annuel) pour faciliter sa déclaration fiscale.
Mention Stripe Connect : pour le règlement Stripe Connect, Gallinoo est qualifié de « marchand attitré » (settlement merchant) sur les transactions du marketplace. Cette qualification technique Stripe ne modifie pas la qualification juridique et fiscale ci-dessus : le Vendeur reste le vendeur légal du bien, Gallinoo reste l'intermédiaire de paiement.
Le marketplace Gallinoo permet la vente directe de :
La vente d'animaux vivants (volailles, poussins, jeunes sujets) n'est pas autorisée par paiement direct sur la Plateforme. Pour ces catégories, seule la mise en relation est proposée — la transaction se fait alors directement entre Vendeur et Acheteur, hors marketplace, sans intervention ni garantie de Gallinoo.
Pour vendre sur la Plateforme, le Vendeur doit :
Stripe procède à la vérification d'identité (KYC/AML conforme PSD2 et AMLD5). Le Vendeur garantit que toutes les informations fournies sont exactes et à jour.
Le Vendeur publie sous sa seule responsabilité. Il garantit notamment :
Gallinoo se réserve le droit de refuser ou retirer toute annonce non conforme, sans préavis et sans indemnité.
Commission Gallinoo : 10 % du prix produit hors frais de port. Cette commission couvre les frais de paiement Stripe, l'hébergement de la plateforme et la médiation litige.
Frais d'expédition : calculés en temps réel via l'API Sendcloud selon le poids du colis et la destination (Colissimo Domicile signature, ~J+2 ouvré). Ils sont refacturés à l'Acheteur en supplément du prix produit. Gallinoo finance l'achat de l'étiquette auprès de Sendcloud à partir de cette somme.
Exemple : panier produit 30 € + port 8 €. Acheteur paie 38 €. Vendeur touche 27 € (= 30 € − 3 € commission). Gallinoo conserve 3 € de commission + 8 € de port (qui couvrent les ~7 € d'étiquette).
Le paiement s'effectue exclusivement par Stripe (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, SEPA selon configuration), via la session Checkout sécurisée. Le Vendeur ne reçoit ni n'a accès aux moyens de paiement de l'Acheteur. Le libellé visible par l'Acheteur sur son relevé bancaire est GALLINOO MARKETPLACE.
Flux d'encaissement : le montant total (produit + port + commission) est encaissé sur le compte Stripe Gallinoo. Conformément à la qualification juridique exposée à l'article 1, ce montant est ventilé entre :
L'ensemble est conservé en séquestre (escrow) via Stripe Connect le temps de la livraison et de la confirmation de réception.
Reversement au Vendeur : une fois la livraison confirmée intacte (par l'Acheteur ou automatiquement à J+3 — cf. article 8), Gallinoo déclenche un transfert Stripe Connect du montant net (= prix produit − commission de 10 %) vers le compte connecté Stripe Express du Vendeur. Stripe verse ensuite ce solde sur l'IBAN du Vendeur selon sa cadence de payouts (généralement J+2 ouvrés).
Frais d'expédition : la part « port » du paiement est conservée par Gallinoo pour couvrir l'achat de l'étiquette de transport (Sendcloud / Colissimo). Cette opération entre dans le chiffre d'affaires de Gallinoo si elle est gérée en mode « centralisé » (Gallinoo achète au nom propre l'étiquette puis refacture le service de transport à l'Acheteur). Le Vendeur peut opter pour le mode « décentralisé » via la page Transporteur Sendcloud : dans ce cas, le port est facturé directement par Sendcloud au Vendeur, et Gallinoo n'encaisse plus que sa commission.
Refus de chargeback abusif : en cas de litige bancaire (chargeback) injustifié initié par l'Acheteur, Gallinoo se réserve le droit de récupérer les frais associés (frais Stripe non remboursables, ~0,40 €) directement sur le solde Vendeur ou via une refacturation séparée.
L'expédition est à la charge du Vendeur, qui doit générer son étiquette via le bouton « Générer mon étiquette Colissimo » dans son tableau de bord, et déposer le colis dans le délai indiqué (idéalement sous 48h après commande).
Le Vendeur s'engage à utiliser un emballage adapté à la fragilité des œufs fécondés (bourrage, séparateurs, sigle « Fragile »). Il est seul responsable des défauts d'emballage qui pourraient causer une casse abusive.
Le suivi du colis est automatisé : Sendcloud transmet les statuts (en route, livré) qui apparaissent sur la page de l'Acheteur.
L'Acheteur dispose d'un délai de 3 jours à compter de la livraison effective (statut « livré » remonté par le transporteur) pour :
Sans action de l'Acheteur dans ce délai, la commande est réputée intacte et conforme. Le Vendeur est alors crédité automatiquement par notre système (cron J+3).
Les œufs fécondés sont par nature fragiles. Un taux de casse de 15 à 30 % est considéré comme normal indépendamment de la qualité de l'emballage. Toutefois, si l'Acheteur estime la casse anormale, il peut ouvrir un litige depuis sa page « Mes achats ».
Le litige suit la procédure suivante :
Les frais d'expédition ne sont jamais remboursés (Gallinoo a déjà acheté l'étiquette).
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens « susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement » ni aux biens « scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ». Les œufs fécondés relèvent de ces deux catégories ; ils sont exclus du droit de rétractation de 14 jours.
Le matériel d'élevage neuf et non utilisé reste éligible au droit de rétractation pendant 14 jours après livraison, hors frais de retour à la charge de l'Acheteur.
Une fois la commande confirmée intacte (par l'Acheteur ou automatiquement à J+3), Gallinoo déclenche un transfer Stripe Connect du montant net (produit moins commission 10%) vers le compte connecté du Vendeur. Stripe verse ensuite ce solde sur l'IBAN du Vendeur selon sa cadence de payouts (généralement J+2 ouvrés).
Le Vendeur est seul responsable de la déclaration de ses revenus et du respect de ses obligations fiscales et sociales. En France, dès lors que la vente devient régulière (en règle générale au-delà de 3 ventes par an ou plus de 305 € de revenus annuels), le Vendeur doit s'enregistrer comme auto-entrepreneur ou société.
Conformément à la directive DAC7, Gallinoo transmet annuellement à l'administration fiscale les revenus générés par chaque Vendeur dont le chiffre d'affaires dépasse 2 000 € ou 30 transactions par an.
Gallinoo peut suspendre temporairement ou exclure définitivement un Vendeur en cas de :
Gallinoo est intermédiaire technique et tiers de confiance. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :
La responsabilité maximale de Gallinoo est en tout état de cause limitée au montant de la commission perçue sur la transaction litigieuse.
Les données échangées dans le cadre de la vente (adresses, contact, etc.) sont traitées conformément au RGPD. Voir Politique de confidentialité.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du domicile de l'éditeur, sauf disposition légale impérative contraire (notamment en matière de consommation).
Conformément aux articles L611-1 et R612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, l'Acheteur consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation (coordonnées disponibles sur demande à contact@gallinoo.fr).
Pour toute question relative aux présentes CGV ou pour ouvrir une réclamation : contact@gallinoo.fr