Réglementation appelants 2026 : bagues OFB, éjointage, registre — guide huttier
Guide complet 2026 sur la détention d'appelants pour la chasse au gibier d'eau : bague OFB obligatoire, procédure d'éjointage, registre conforme arrêté 4/11/2003. Sanctions et contrôles DDPP.
Par Gallinoo
Tu détiens des appelants vivants (colvert, sarcelle d'hiver, chipeau, pilet, siffleur, souchet…) pour la chasse au gibier d'eau ? La réglementation française est précise et un contrôle DDPP peut tomber à tout moment, surtout en zone humide. Voici ce qu'il faut savoir et ce qui change en 2026.
📜 Cadre légal — Arrêté du 4 novembre 2003 modifié
L'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 (modifié plusieurs fois, dernière révision en 2018) encadre la détention d'appelants pour la chasse au gibier d'eau. Il définit :
- les espèces autorisées en captivité comme appelants
- l'identification obligatoire par bague fermée OFB (Office français de la biodiversité)
- la tenue d'un registre avec entrée/sortie de chaque oiseau
- les conditions d'éjointage (avant 4 semaines uniquement)
- les limites de détention par chasseur (généralement 100 oiseaux, variable selon arrêté préfectoral)
🏷️ La bague OFB — obligation #1
Tout appelant doit porter une bague OFB en métal, fermée, avec un numéro unique. La bague est posée à l'âge de 8-15 jours selon l'espèce (avant que la patte ne dépasse le diamètre de la bague).
Procédure :
- Commander les bagues via ta Fédération Départementale des Chasseurs (FDC)
- Diamètres standards : 10 mm (colvert ♂, chipeau, pilet), 9 mm (colvert ♀, siffleur), 7 mm (sarcelle d'hiver, sarcelle d'été), 11 mm (souchet, fuligule)
- Pose dans la fenêtre d'âge : généralement entre J+8 et J+15
- Enregistrement immédiat au registre (numéro de bague + date)
Sanctions : la détention d'un appelant non bagué est passible d'une amende de 4ᵉ classe (jusqu'à 750 €) + saisie de l'oiseau. En cas de récidive ou de quantités importantes, des poursuites pour infraction au Code de l'environnement peuvent être engagées.
✂️ L'éjointage — règles strictes
L'éjointage (ablation chirurgicale de l'extrémité de l'aile pour empêcher l'envol) est autorisé sous conditions :
- Avant l'âge de 4 semaines — au-delà, c'est un acte vétérinaire interdit aux particuliers
- Uniquement sur les espèces autorisées comme appelants (voir liste arrêté)
- L'éjointage doit être consigné dans le registre avec la date
- Procédure recommandée : ablation de la dernière phalange de l'aile gauche, désinfection, surveillance 48 h
⚠️ Position des associations de protection animale : l'éjointage est régulièrement contesté devant le Conseil d'État. Bien que la pratique reste légale en 2026, les exigences (âge, traçabilité, conditions sanitaires) se durcissent. Le recours à un vétérinaire est de plus en plus recommandé.
📋 Le registre des appelants — modèle conforme
Le registre est obligatoire et doit être présenté à toute demande des agents DDPP, OFB ou gendarmerie. Format papier ou numérique, mais imprimable en cas de contrôle.
Champs obligatoires par oiseau :
- Espèce (nom français + scientifique)
- Sexe
- Numéro de bague OFB
- Date d'éclosion ou date d'entrée dans l'effectif
- Origine (élevage personnel, achat à un éleveur déclaré, don)
- Date d'éjointage (le cas échéant)
- Date et cause de sortie (mort, vente, don, prélèvement)
Gallinoo Chasse génère ce registre automatiquement à partir de la base élevage : tu saisis l'éclosion (ou l'arrivée), Gallinoo crée la ligne registre, te rappelle la fenêtre de baguage et d'éjointage, et exporte un CSV/PDF en cas de contrôle.
🦆 Espèces autorisées comme appelants (2026)
Liste des espèces dont la détention en captivité est autorisée pour la chasse au gibier d'eau (arrêté 4/11/2003 modifié) :
| Espèce | Nom scientifique | Bague Ø |
|---|---|---|
| Colvert | Anas platyrhynchos | 9–10 mm |
| Sarcelle d'hiver | Anas crecca | 7 mm |
| Sarcelle d'été | Anas querquedula | 7 mm |
| Pilet | Anas acuta | 10 mm |
| Souchet | Anas clypeata | 11 mm |
| Siffleur | Anas penelope | 9 mm |
| Chipeau | Anas strepera | 10 mm |
| Fuligule milouin | Aythya ferina | 12 mm |
| Fuligule morillon | Aythya fuligula | 11 mm |
🛒 Acheter des appelants en règle
Pour acheter ou échanger des appelants, vérifie toujours que le vendeur :
- est un éleveur déclaré (autorisation de détention si > 25 oiseaux en France, certificat de capacité dans certains cas)
- te remet les bagues OFB avec les oiseaux
- te fournit une facture ou attestation de cession mentionnant les numéros de bague (preuve de provenance légale)
La carte des éleveurs d'appelants Gallinoo recense les éleveurs en règle dans les 27 départements de chasse de nuit.
⚠️ Contrôles DDPP / OFB — ce que tu risques
Les contrôles sont fréquents en ouverture (août-octobre) et fin de saison (janvier-février). Les agents vérifient typiquement :
- Présence physique des oiseaux + correspondance avec le registre
- Bagues OFB lisibles + dans la bonne fenêtre d'âge
- Conditions de détention (espace minimum par oiseau, abri, alimentation, eau)
- Récépissé de poste fixe (hutte/tonne/gabion) si chasse de nuit
- Carnet de prélèvements à jour
Sanctions possibles : amende 4ᵉ classe (750 €) à 5ᵉ classe (1500 €) selon l'infraction, retrait du permis de chasser, saisie des oiseaux, fermeture administrative du poste.
📚 Pour aller plus loin
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