La bague fermée des appelants : réglementation, pose et déclaration

Tout détenteur d'appelants pour la chasse du gibier d'eau doit pouvoir prouver l'origine de ses oiseaux. La bague fermée est la pièce centrale de ce dispositif : elle atteste qu'un canard ou une oie est né et a été élevé en captivité, et non prélevé dans la nature. Sans elle, l'appelant est en situation irrégulière, quelle que soit la manière dont il a été acquis.

Qu'est-ce qu'une bague fermée

Une bague fermée est un anneau métallique sans ouverture ni soudure, formant un cercle continu. Elle se glisse sur la patte de l'oiseau pendant les premiers jours de sa vie, quand le pied est encore souple et peu développé. Une fois l'oiseau adulte, l'articulation du tarse s'est élargie : la bague ne peut plus ni passer par-dessus le pied, ni être retirée sans être coupée. C'est ce caractère inamovible qui fait sa valeur juridique.

Elle se distingue de la bague ouverte, à clip, refermée à la pince, qui peut être posée à tout âge mais n'offre pas la même garantie d'origine. Pour les appelants gibier d'eau, c'est bien la bague fermée numérotée qui sert de preuve de naissance en captivité.

Ce que dit la réglementation

Le texte de référence est l'arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau. Son article 3 pose le principe : seuls sont autorisés les appelants nés et élevés en captivité, marqués par une bague fermée, avec un dispositif empêchant leur retour dans la nature.

Les modalités d'identification ont ensuite été précisées par l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'identification et à la traçabilité des appelants utilisés pour la chasse au gibier d'eau. Ce texte impose que chaque oiseau soit identifié de façon unique et pérenne dans les vingt jours suivant sa naissance, au moyen d'une bague fermée conforme à un modèle défini en annexe. La bague porte au minimum le numéro d'ordre de l'oiseau, le numéro du détenteur et l'indicatif de l'organisme agréé qui l'a délivrée. Ces trois éléments permettent de relier un oiseau donné à un détenteur précis.

Quelles espèces sont concernées

L'obligation vise les appelants qui servent à attirer le gibier d'eau : les oies, les canards de surface (colvert, sarcelle, chipeau, souchet, pilet, siffleur...), les canards plongeurs dont la chasse est autorisée, ainsi que la foulque macroule. Dès lors qu'un de ces oiseaux est détenu comme appelant, il doit être né en captivité et porter sa bague fermée.

Un cas particulier subsiste pour les oiseaux déjà détenus avant l'entrée en vigueur des obligations. Les appelants éjointés avant le 1er septembre 2006 ont ainsi pu continuer à être utilisés jusqu'à leur mort, au titre des mesures transitoires. En pratique, ces oiseaux ont aujourd'hui disparu par l'effet de l'âge, et tout appelant vivant relève désormais du régime du baguage obligatoire.

Où se procurer les bagues

Les bagues fermées ne se trouvent pas dans le commerce libre. Elles sont délivrées par des organismes agréés, seuls habilités à attribuer les numéros et à tenir la correspondance entre bagues et détenteurs. Plusieurs organismes sont agréés pour le gibier d'eau ; les deux références nationales sont AVIORNIS France et l'ANCGE (Association nationale des chasseurs de gibier d'eau), auxquelles s'ajoutent quelques fédérations départementales des chasseurs habilitées.

La commande se fait sur formulaire, en amont de la saison de reproduction, puisque les bagues doivent être disponibles avant l'éclosion des jeunes. Chaque bague correspond à un diamètre adapté à l'espèce : une bague trop large glisserait et tomberait, une bague trop étroite blesserait la patte. Il faut donc anticiper la commande espèce par espèce, de la sarcelle jusqu'à l'oie.

Quand et comment poser la bague

Le baguage se fait sur le jeune oiseau, avant que la patte ne soit trop développée. En pratique, la pose intervient souvent autour de dix à quinze jours selon l'espèce : les canards à croissance rapide comme la sarcelle d'hiver doivent être bagués plus tôt que les grosses espèces. La règle à retenir est le plafond fixé par l'arrêté de 2010 : l'identification doit être faite au plus tard vingt jours après la naissance.

La bague se glisse en repliant les doigts du poussin le long du tarse, puis en la faisant passer par-dessus l'articulation. L'opération demande de la douceur et un bon timing : trop tôt, la bague tombe ; trop tard, elle ne passe plus. Un contrôle régulier de la nichée dans les premiers jours permet de baguer chaque oiseau au bon moment.

Le baguage va de pair avec l'obligation d'empêcher le retour de l'oiseau dans la nature. L'éjointage, longtemps pratiqué, est aujourd'hui interdit : il a été remplacé par la taille régulière des rémiges après les mues, qui limite le vol sans mutilation. Bague fermée et bridage du vol répondent à deux exigences distinctes du même arrêté et doivent être assurés tous les deux.

Reporter le numéro de bague dans le registre

Poser la bague ne suffit pas : son numéro doit être tracé. L'arrêté du 29 décembre 2010 impose à tout détenteur de tenir un registre, papier ou informatique, mentionnant notamment le numéro d'identification de chaque appelant, l'espèce, ainsi que les entrées et sorties (naissances, achats, échanges, cessions, mortalité). Ces informations doivent être conservées cinq ans et présentées à la demande des agents de contrôle, notamment ceux de l'OFB.

Le détenteur doit par ailleurs se déclarer auprès de sa fédération départementale des chasseurs dans les trente jours suivant la détention de son premier appelant, en indiquant son identité, son adresse et le lieu de détention. Le registre et cette déclaration forment ensemble la traçabilité que l'administration peut vérifier.

Sanctions en cas d'oiseau non bagué

Un appelant dépourvu de bague fermée, ou dont l'identification ne correspond à aucun registre, ne peut pas être légalement utilisé. Détenir ou employer un tel oiseau constitue une infraction à la réglementation de la chasse, susceptible d'une contravention et de la saisie de l'oiseau. Au-delà de l'amende, c'est la présomption de capture dans la nature qui est en jeu : un oiseau non bagué peut être traité comme un prélèvement illégal sur la faune sauvage, ce qui expose à des poursuites plus lourdes.

La régularité du détenteur tient donc à une chaîne complète : bague fermée posée dans les délais, numéro reporté au registre, déclaration en fédération à jour. Un maillon manquant fragilise l'ensemble, même si l'oiseau est effectivement né chez vous.

La bague ne vaut que si son numéro reste traçable à tout moment. Gallinoo permet de tenir le registre de vos appelants espèce par espèce, de rattacher chaque numéro de bague à son oiseau et de retrouver entrées, sorties et mortalité en cas de contrôle.