Déclaration obligatoire de basse-cour (IAHP) : qui, comment, où en 2026

Depuis l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif à l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), en vigueur depuis le 1er octobre 2023, toute personne détenant au moins un oiseau (poule, canard, oie, dinde, caille, pigeon) en extérieur doit le déclarer à l'État. Cet arrêté a abrogé, par son article 50, l'ancien arrêté du 24 février 2006. L'obligation concerne autant un éleveur amateur avec 3 poules qu'un professionnel avec 10 000. Voici tout ce qu'il faut savoir pour 2026.

Pourquoi cette obligation ?

Face aux épizooties d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène (IAHP) qui ravagent l'Europe depuis 2021, l'État doit pouvoir localiser rapidement tous les détenteurs d'oiseaux pour :

• Appliquer des mesures de biosécurité en cas de foyer proche
• Indemniser en cas d'abattage préventif obligatoire
• Vacciner la basse-cour si imposé (cas des canards depuis 2023)
• Suivre la population d'oiseaux sur le territoire

Qui est concerné ?

Tout le monde, dès 1 oiseau détenu en extérieur. La seule exemption vise les oiseaux gardés en permanence à l'intérieur d'un local à usage de domicile ou de bureau (oiseaux de cage de salon comme canaris ou perruches). Les espèces concernées :

• Gallinacés : poules, coqs, dindes, pintades, cailles, faisans, perdrix
• Anatidés : canards, oies, cygnes
• Ratites : autruches, émeus
• Colombidés d'élevage
• Oiseaux d'ornement élevés en extérieur

Comment déclarer ?

La déclaration de détention se fait au choix par l'une des deux voies équivalentes ci-dessous. Aucune n'est obligatoire ni exclusive de l'autre : choisissez celle qui vous convient.

Voie 1 — En ligne (téléservice)

Téléservice gratuit : mesdemarches.agriculture.gouv.fr → rubrique « Détenteur d'oiseaux — déclaration ». Compte à créer avec FranceConnect. Temps de saisie : 10 minutes.

Voie 2 — Formulaire papier en mairie (ou DDPP)

Remplissez le formulaire Cerfa 15472*03 et adressez-le à la mairie du lieu de détention (ou à la DDPP/DDETSPP de votre département). C'est la voie « papier » équivalente au téléservice, utile si vous préférez ne pas passer par internet.

Quelle que soit la voie choisie, les informations demandées sont les mêmes :

• Identité du détenteur (nom, adresse)
• Adresse exacte du lieu de détention
• Espèces détenues
• Nombre d'oiseaux par espèce
• Usage (loisir, autoconsommation, don, vente)

Vous recevez un numéro de détenteur à conserver.

À ne pas confondre : les élevages commerciaux > 250 oiseaux ou avec vente

Au-delà de la déclaration sanitaire de détention (ci-dessus), un élevage commercial a des obligations distinctes : registre d'élevage (arrêté du 5 juin 2000), numéro EDE/INUAV attribué par la DDPP, biosécurité renforcée. Les plus gros ateliers relèvent aussi de la réglementation ICPE (rubrique 2111). Ces démarches s'ajoutent à la déclaration de détention mais ne la remplacent pas.

Quand déclarer ?

• Arrivée du 1er oiseau : sous 30 jours
• Changement d'adresse : sous 30 jours
• Ajout d'une nouvelle espèce : sous 30 jours
• Arrêt total de détention : sous 30 jours (déclaration de cessation)
• Mise à jour annuelle : recommandée chaque janvier

Sanctions en cas de non-déclaration

L'omission de déclaration est sanctionnée par une contravention de 4ᵉ classe : 135 € d'amende forfaitaire, jusqu'à 750 €. En zone réglementée autour d'un foyer IAHP, le non-respect des mesures de police sanitaire peut par ailleurs constituer une contravention de 5ᵉ classe, punie jusqu'à 1500 €.

Cas concret : si un foyer IAHP éclate dans votre commune et que les services vétérinaires découvrent que vous n'avez pas déclaré, non seulement l'amende est appliquée, mais vous risquez de perdre le droit à indemnisation si vos animaux sont abattus, l'indemnisation étant conditionnée au respect de vos obligations.

Obligations qui accompagnent la déclaration

• Registre d'élevage : entrées, sorties, mortalité, traitements (obligatoire dès qu'il y a vente ou cession de produits, notamment en élevage commercial ; non requis pour la seule autoconsommation familiale, mais recommandé)
• Biosécurité : poulailler fermé, chaussures dédiées, pas de contact avec oiseaux sauvages en période de risque
• Signalement de mortalité anormale : 3 morts en 1 jour ou 10 en 1 semaine → appel immédiat DDPP
• Mise à l'abri obligatoire : en cas de niveau de risque « élevé », les volailles doivent rester confinées

Cas particuliers

Location courte durée (gîte avec poules) : le propriétaire déclare, pas le locataire.

Don de poules à un proche : il doit déclarer son nouvel élevage, et vous mettez à jour votre cheptel.

Mort accidentelle : pas de déclaration à faire, sauf en cas de mortalité anormale (voir ci-dessus).

10 minutes de démarche en ligne — ou un formulaire papier en mairie — pour des années de tranquillité administrative. Ne remettez pas cette formalité à plus tard.

Sources

• Arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), en vigueur depuis le 1er octobre 2023 (abroge, par son article 50, l'arrêté du 24 février 2006), modifié les 26/04/2024, 19/03/2025 et 05/09/2025 — Légifrance
• Détention d'oiseaux de basse-cour : obligation de déclaration — service-public.fr
• Téléservice « Détenteur d'oiseaux — déclaration » — mesdemarches.agriculture.gouv.fr
• Formulaire Cerfa 15472*03 (déclaration de détention d'oiseaux) à adresser à la mairie ou à la DDPP
• Arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage
• Règlement (UE) 2016/429 (loi de santé animale) — enregistrement des détenteurs d'animaux