Réglementation élevage de volaille en France : ce qu'il faut savoir
Tout savoir sur la réglementation de l'élevage de volailles en France : déclaration de détention, registre d'élevage, seuils ICPE, vente d'œufs, urbanisme et influenza aviaire.
Par Gallinoo
La réglementation de la volaille en France se lit sur trois plans distincts qu'il ne faut jamais confondre : la déclaration sanitaire de détention (relève de l'État, dès le 1er oiseau), les obligations d'élevage commercial (registre, identification, seuils ICPE), et les règles d'urbanisme et de voisinage (implantation du poulailler, relèvent de la commune et du département). Que vous ayez trois poules au fond du jardin ou un atelier de ponte, ce guide vous aide à situer vos obligations sur le bon plan.
L'essentiel sur la déclaration de détention
Depuis le 1er octobre 2023, la déclaration obligatoire d'une basse-cour repose sur l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif à l'influenza aviaire (IAHP) — l'arrêté du 24 février 2006 est abrogé. Elle est obligatoire dès le 1er oiseau détenu en extérieur (aucun seuil minimal ; seule exemption : les oiseaux gardés en permanence à l'intérieur d'un local à usage de domicile ou de bureau). Elle s'effectue au choix, aucune voie n'étant exclusive de l'autre :
- en ligne sur le téléservice mesdemarches.agriculture.gouv.fr (rubrique « Détenteur d'oiseaux — déclaration ») ;
- ou par formulaire papier Cerfa 15472*03 adressé à la mairie du lieu de détention (ou à la DDPP).
Ne confondez pas cette déclaration sanitaire de détention avec les obligations d'élevage commercial (registre d'élevage, n° EDE/INUAV, seuil sanitaire de 250, ICPE) ni avec les règles d'urbanisme et de voisinage (distance d'implantation, seuil de 50, RSD et PLU), qui relèvent respectivement de l'exploitation et de la commune/département.
Plan 1 — La détention sanitaire (dès le 1er oiseau)
Tout détenteur non commercial d'oiseaux — une basse-cour familiale, par exemple — doit déclarer sa détention dès le premier oiseau détenu en extérieur. Cette obligation ne dépend d'aucun seuil : trois poules suffisent. Elle vise à recenser les foyers d'oiseaux pour la surveillance de l'influenza aviaire et découle de l'arrêté du 25 septembre 2023, complété par le règlement UE 2016/429 (loi de santé animale) pour l'enregistrement des détenteurs.
La démarche est gratuite et se fait au choix, en ligne ou sur papier (voir l'encadré ci-dessus). Une seule voie suffit : les deux canaux servent exactement la même obligation. Pensez à actualiser votre déclaration en cas de changement d'effectif ou d'adresse.
Plan 2 — L'élevage commercial (registre, identification, seuils)
Dès que vous vendez ou cédez des animaux ou des produits destinés à la consommation, vous basculez dans le champ de l'élevage commercial. L'auto-consommation stricte en est exemptée.
Le registre d'élevage
Institué par l'arrêté du 5 juin 2000, le registre d'élevage retrace la vie sanitaire du cheptel : identification, mouvements, traitements, ordonnances, analyses. Il doit être conservé au moins 5 ans et peut être tenu sur papier ou en numérique.
L'identification et le seuil sanitaire
Tout détenteur professionnel doit disposer d'un numéro EDE/INUAV. Un seuil sanitaire de 250 volailles déclenche des obligations renforcées (déclaration à la DDPP, contrôles, mesures de biosécurité). Ce seuil de 250 est sanitaire : il ne doit pas être confondu avec les seuils ICPE, qui relèvent d'une autre police.
Les seuils ICPE (rubrique 2111)
Les élevages de volailles relèvent de la rubrique 2111 de la nomenclature des installations classées (ICPE). Depuis le décret 2019-1096 du 28 octobre 2019, le régime d'autorisation a été retiré de cette rubrique :
| Régime | Seuil (animaux-équivalents) | Rubrique |
|---|---|---|
| Déclaration | plus de 5 000 | 2111 |
| Enregistrement | plus de 30 000 | 2111 |
| Autorisation (IED) | grands élevages (seuils en UGB) | 3660 |
L'autorisation ne relève plus de la rubrique 2111 mais de la rubrique 3660 (directive IED), refondue en unités de gros bétail (UGB) par le décret n° 2026-46 du 2 février 2026. En rubrique 2111 ne subsistent donc que la Déclaration (au-delà de 5 000) et l'Enregistrement (au-delà de 30 000).
La vente d'œufs
La vente directe est autorisée pour les petits producteurs. Les œufs sont vendus dans les 21 jours, à température ambiante et non lavés. Au-delà d'un certain volume, un agrément sanitaire ou une dérogation devient nécessaire.
Plan 3 — L'urbanisme et le voisinage
L'implantation d'un poulailler relève de la commune et du département, pas de l'État. Les distances minimales par rapport aux habitations voisines sont fixées par le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) et, le cas échéant, par le Plan Local d'Urbanisme (PLU). Un seuil de 50 animaux distingue généralement l'élevage familial (règles RSD) des installations soumises à des distances renforcées. Renseignez-vous en mairie avant toute construction : ces règles sont indépendantes de votre déclaration de détention.
L'influenza aviaire : des mesures pour tous
En période de risque élevé (généralement d'octobre à mai), des mesures s'imposent à tous les détenteurs, commerciaux ou non : mise à l'abri des volailles, limitation des mouvements, biosécurité renforcée et déclaration obligatoire de toute mortalité anormale. C'est précisément cette surveillance qui justifie la déclaration de détention dès le premier oiseau.
En résumé
Trois plans, trois autorités : la détention se déclare à l'État dès la première poule ; l'élevage commercial ajoute registre, identification EDE/INUAV et seuils ICPE dès la vente ; l'urbanisme encadre l'implantation via la mairie et le département. Bien les distinguer vous évite les erreurs les plus courantes.
Consultez le guide réglementaire interactif sur gallinoo.fr
Sources
- Arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de biosécurité et de surveillance de l'influenza aviaire (IAHP), en vigueur depuis le 01/10/2023 — abroge l'arrêté du 24 février 2006 (Légifrance).
- Règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 relatif à la santé animale (enregistrement des détenteurs).
- Déclaration de détention d'oiseaux — téléservice mesdemarches.agriculture.gouv.fr et formulaire Cerfa 15472*03.
- Fiche « Détention de volailles ou d'oiseaux : déclaration obligatoire » — service-public.fr.
- Arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage.
- Rubrique 2111 de la nomenclature ICPE ; décret 2019-1096 du 28/10/2019 ; rubrique 3660 (IED) refondue en UGB par le décret n° 2026-46 du 2 février 2026.
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